En vigueur au 1er décembre 2025
Le présent site est édité et exploité par :
Raison sociale : Création Impact SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €
Numéro SIRET : 892 456 123 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 892456123
Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Siège social :
42 Avenue des Beaux-Arts
75008 Paris, France
Email : contact@creation-impact.fr
Directrice de la publication : Marie Dupont
Responsable légal : Thomas Mercier, Président
Activité : Création et commercialisation d’illustrations numériques personnalisées, vente de produits dérivés imprimés (t-shirts, coques de téléphone, posters, mugs, et autres goodies).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits et services proposés par Création Impact SAS sur son site internet.
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client (ci-après “le Client”) sur le site, qu’il s’agisse :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
Création Impact SAS propose les produits et services suivants :
Important : Les photos et visuels présentés sur le site sont non contractuels et fournis à titre indicatif. Chaque illustration étant créée de manière unique et personnalisée, le rendu final peut légèrement différer des exemples présentés dans le portfolio.
Les produits sont réalisés par des artistes professionnels avec un caractère artistique unique. Le rendu final dépend notamment de la qualité des photos fournies par le Client.
Pour passer une commande sur le site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le Client choisit le style d’illustration souhaité et les options éventuelles (format, support physique, taille, modèle de téléphone, etc.).
Le Client télécharge une ou plusieurs photos de bonne qualité (non floues, non filtrées) et précise ses préférences (couleurs, arrière-plan, éléments à ajouter, etc.).
Le Client remplit le formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, email, adresse si produit physique, téléphone optionnel).
Le Client procède au paiement via l’une des méthodes proposées (carte bancaire, PayPal). Le paiement est entièrement sécurisé.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation de commande récapitulant les détails de sa commande et le délai de livraison estimé.
Validation de la commande
La commande est considérée comme définitivement validée après réception du paiement intégral. Le Client reçoit alors une confirmation par email à l’adresse indiquée lors de la commande.
Qualité des photos fournies
Le Client s’engage à fournir des photos de qualité suffisante (nettes, bien éclairées, sans filtre excessif). Création Impact ne pourra être tenue responsable d’un rendu non satisfaisant en cas de photos de mauvaise qualité.
Les prix des produits et services sont indiqués sur le site en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France (20%).
| Produit | Prix TTC |
|---|---|
| Illustration numérique seule | À partir de 49,90 € |
| Illustration + T-shirt imprimé | À partir de 79,90 € |
| Illustration + Coque de téléphone | À partir de 69,90 € |
| Illustration + Poster (A3) | À partir de 64,90 € |
| Illustration + Mug personnalisé | À partir de 59,90 € |
| Pack complet (illustration + 3 goodies) | À partir de 129,90 € |
Les prix peuvent varier en fonction :
Livraison numérique : Gratuite (envoi par email)
Livraison physique en France métropolitaine :
Transparence totale : Le prix total de la commande, incluant tous les frais (TVA, frais de livraison), est clairement indiqué avant la validation finale du paiement. Aucun frais caché n’est appliqué.
Création Impact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande.
Visa, MasterCard, American Express via Stripe
Paiement sécurisé via votre compte PayPal
Si disponible sur votre appareil Apple
Si disponible sur votre appareil Android
Paiement 100% sécurisé
Tous les paiements sont traités par des prestataires de paiement certifiés et sécurisés (Stripe et PayPal), conformes aux normes de sécurité PCI-DSS.
Création Impact SAS ne collecte ni ne stocke jamais les données bancaires des clients. Ces informations sont exclusivement traitées par les prestataires de paiement sécurisés.
En cas de refus de paiement par la banque ou PayPal, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email et peut contacter le service client pour régulariser la situation.
Illustration numérique
L’illustration est réalisée et livrée par email sous un délai de 72 heures ouvrées maximum après validation de la commande et réception des photos.
Produits dérivés imprimés
Les goodies imprimés (t-shirts, coques, posters, mugs) sont produits et expédiés sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation de l’illustration par le Client.
Livraison numérique : Instantanée, dès que l’illustration est terminée (envoi par email)
Livraison physique en France métropolitaine :
Livraison internationale : Délais variables selon la destination (nous consulter)
Note importante : Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés. Ils ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Création Impact met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté.
Pour les livraisons physiques, un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition du colis. Le Client peut ainsi suivre sa commande en temps réel sur le site du transporteur.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les illustrations numériques personnalisées, car il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De même, les fichiers numériques fournis par voie électronique ne donnent pas lieu à un droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
Les produits physiques personnalisés (t-shirts, coques, posters avec l’illustration personnalisée) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, car ils sont fabriqués spécifiquement selon les spécifications du Client.
Dans l’hypothèse où le Client commanderait un produit standard non personnalisé (sans illustration sur mesure), il bénéficierait d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour exercer ce droit, le Client devrait notifier sa décision par email à retractation@creation-impact.fr et retourner le produit dans son emballage d’origine, en parfait état.
Important : Le Client reconnaît avoir été informé de l’absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés avant de valider sa commande.
Une modification gratuite est incluse dans le prix de chaque illustration. Le Client peut demander une retouche mineure (changement de couleur, ajout ou suppression d’un petit élément, ajustement du style) dans les 48 heures suivant la réception de l’illustration par email.
Au-delà de la première modification gratuite, toute retouche supplémentaire sera facturée selon le barème suivant :
Les demandes de modification doivent être formulées par email dans un délai de 7 jours calendaires maximum après la réception de l’illustration. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être demandée.
Aucune modification ne sera possible une fois que l’illustration a été validée par le Client et que l’impression du goodie a été lancée. Le Client est invité à vérifier attentivement l’aperçu de l’illustration avant validation finale.
Toute demande de modification doit être envoyée par email à modifications@creation-impact.fr avec :
L’illustration numérique est envoyée par email à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est considérée comme livrée dès son envoi par nos serveurs.
Le Client est responsable de :
En cas de non-réception de l’email, le Client doit contacter le service client sous 48 heures pour un renvoi du fichier.
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison.
En cas de retard de livraison dû au transporteur (La Poste, transporteur privé), Création Impact ne pourra être tenue responsable. Le Client est invité à contacter directement le transporteur avec le numéro de suivi fourni.
Si le colis n’est pas livré dans un délai de 15 jours ouvrés après l’expédition, le Client peut contacter le service client pour ouvrir une enquête auprès du transporteur.
En cas de colis endommagé : Le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites détaillées au moment de la livraison auprès du livreur, et contacter le service client sous 48 heures avec des photos du colis et du produit endommagé.
En cas de colis perdu : Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Si la perte est confirmée, un nouveau produit sera envoyé gratuitement ou un remboursement sera effectué selon le choix du Client.
Si le Client ne retire pas son colis à un point de retrait ou après avis de passage, et que le colis est retourné à l’expéditeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits physiques.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
Les produits imprimés (t-shirts, coques, posters, mugs) sont garantis contre tout défaut de fabrication. En cas de défaut constaté à la réception (impression défectueuse, produit défectueux, erreur de produit), le Client doit contacter le service client sous 7 jours avec des photos à l’appui.
Un échange ou un remboursement sera alors proposé.
Important : Les couleurs affichées sur écran (ordinateur, smartphone, tablette) peuvent différer légèrement des couleurs imprimées sur les produits physiques en raison des variations de calibrage des écrans et des procédés d’impression.
Création Impact ne pourra être tenue responsable de légères différences de teintes entre l’aperçu numérique et le produit imprimé final. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Chaque illustration est une création artistique unique réalisée par un artiste professionnel. Le rendu final peut présenter des variations stylistiques par rapport aux exemples du portfolio. Ces variations font partie du caractère unique de l’œuvre et ne constituent pas un motif de réclamation.
Toute réclamation doit être adressée par email à reclamations@creation-impact.fr avec le numéro de commande et, si possible, des photos du produit concerné.
Création Impact ne pourra être tenue responsable d’un rendu insatisfaisant de l’illustration si celui-ci résulte d’une mauvaise qualité des photos fournies par le Client (photo floue, sous-exposée, filtrée excessivement, pixelisée, etc.).
Il appartient au Client de fournir des photos nettes, bien éclairées et de résolution suffisante pour permettre une création de qualité.
Création Impact s’efforce d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :
Création Impact ne saurait être tenue responsable si le Client ne consulte pas ses emails, notamment :
Le Client est tenu de vérifier régulièrement sa boîte de réception (y compris les courriers indésirables).
Création Impact ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de Création Impact est limitée au montant de la commande concernée. La société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels.
La protection de vos données personnelles est une priorité pour Création Impact SAS.
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
Engagement ferme : Création Impact ne vend, ne loue et ne partage jamais les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits : dpo@creation-impact.fr
Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible dans le footer du site.
Chaque illustration créée par Création Impact constitue une œuvre originale protégée par le droit d’auteur français et les conventions internationales.
Les droits de propriété intellectuelle sur l’illustration restent la propriété de l’artiste et de Création Impact SAS.
Par l’achat d’une illustration, le Client obtient une licence d’utilisation personnelle non exclusive et non transférable lui permettant :
Il est strictement interdit de :
Toute utilisation commerciale de l’illustration (par exemple : utilisation sur un site web professionnel, dans une communication commerciale, sur des produits vendus) nécessite l’obtention préalable d’une licence commerciale moyennant un supplément tarifaire.
Pour toute demande d’usage commercial : licences@creation-impact.fr
Création Impact se réserve le droit d’utiliser les illustrations créées à des fins de promotion de ses services (portfolio, réseaux sociaux, publicités) sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de Création Impact SAS et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français, notamment au Code de la Consommation et au Code Civil.
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Création Impact afin de rechercher une solution amiable :
Email : reclamations@creation-impact.fr
Téléphone : +33 (0)1 42 56 78 90
Délai de réponse : 7 jours ouvrés maximum
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent (fictif) :
Médiation E-Commerce France
12 Rue des Médiateurs
75015 Paris
Email : contact@mediation-ecommerce.fr
Site web : www.mediation-ecommerce.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les litiges impliquant des consommateurs, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux dispositions du Code de la Consommation (juridiction du domicile du consommateur ou du lieu de livraison).
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris ou Tribunal judiciaire du domicile du Client (au choix du Client).
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, pour passer commande ou pour toute demande d’information, le service client de Création Impact SAS est à votre disposition :
Par email (réponse sous 24h)
Par courrier
Création Impact SAS
Service Client
42 Avenue des Beaux-Arts
75008 Paris, France
Par téléphone
+33 (0)1 42 56 78 90
Du lundi au vendredi, 9h-18h
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés)
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 24 heures ouvrées maximum.
En passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.